Bordereau d’encaissement des primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bord…
Bordereau de reversement des primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bord…
Bordereau des arriérés de primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordere…
Bordereau des sinistres payés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances disposant d’un mandat express de gestion des sinistres doivent produire à la fin de chaque e…
Bordereau des recours encaissés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les recours encaissés ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle et similaire que celui de l’article 553.
Renseignements généraux (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les renseignements généraux du dossier annuel à produire au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre où ils ont été ag…
Les états financiers imposés par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable de l’OHADA (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le dossier annuel à transmettre au Ministre en…
L’état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices antérieurs (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doiven…
L’état de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations ............................................
Compte courant des compagnies d'assurances (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les agents généraux, courtiers et sociétés de…
Délai de transmission du rapport annuel (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assur…
Entrée en vigueur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L'obligation d'établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d'assurances des entreprises prend effet le…
Objet du Fonds de Garantie Automobile Dans chaque État membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dé…
Conditions d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile Le Fonds de Garantie Automobile créé dans un État membre de la CIMA prend en charge, dans les conditions fixées par l'article 600 du Code des assurances, les…
Personnes exclues Sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie Automobile, - le conducteur du véhicule, pour les dommages qu'il a subis ;
Préjudices indemnisables Les préjudices susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de Garantie Automobile sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266 à l'exception des articles 261, 263 et 266 du Code des assurances…
Non assurance :
Transaction :
Mentions du procès-verbal Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par l'autorité publique compétente et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette…
Cas d'intervention du Fonds en présence d'un contrat d'assurance Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'…