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Entrée en vigueur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L'obligation d'établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d'assurances des entreprises prend effet le…
Entrée en vigueur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L'obligation d'établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d'assurances des entreprises prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
LIVRE VI ORGANISMES PARTICULIERS
D'ASSURANCE
CHAPITRE UNIQUE - Le fonds de garantie automobile
LIVRE VI ORGANISMES PARTICULIERS
D'ASSURANCE
CHAPITRE UNIQUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE