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Délai de transmission du rapport annuel (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assur…
Délai de transmission du rapport annuel (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre contenant les états modèles ci-dessus ainsi que toute autre information que pourrait demander les autorités de contrôle des assurances au plus tard le 1er août de chaque année.