Article 559

Compte courant des compagnies d'assurances (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les agents généraux, courtiers et sociétés de courtage d’assurance doivent tenir un compte courant mensuel des opérations qu’ils effectuent avec les compagnies d’assurances. Ce compte courant doit faire l’objet chaque trimestre d’une validation contradictoire par l’assureur et l’intermédiaire. Il est transmis par l’agent général ou le courtier à l’autorité de tutelle dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du trimestre et au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. En cas de désaccord, les réserves exprimées par chaque partie sont consignées sous le compte courant ou dans un document annexé. Le compte courant par compagnie d’assurances comprend les éléments suivants :

CHAPITRE III DÉLAI DE TRANSMISSION ET ÉNTRÉE EN VIGUEUR