Exceptions d'assurance :
Exceptions d'assurance - Contestation par le Fonds Si le Fonds de Garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article 8, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre…
Mise en cause du responsable ou de l'assureur Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article 609, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants dr…
Paiement pour compte par l'assureur (juridiction répressive ou transaction) Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le Fonds de Garantie est interve…
Paiement pour compte - Juridiction civile Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article 610, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies…
Demande d'indemnité - Délais de forclusion Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adres…
Demande d'indemnité :
Demande d'indemnité :
Intervention du Fonds devant les juridictions Le Fonds de Garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le…
Transaction - Subrogation Lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime ou ses ayants droits.
Faculté de dénonciation de la transaction La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, dénoncer la transaction dans le délai d'un mois à…
Délai de paiement - Intérêts moratoires Le paiement des indemnités résultant soit d'une décision judiciaire exécutoire soit d'une transaction entre le Fonds de Garantie Automobile et la victime ou ses ayants droit, do…
Action récursoire du Fonds Sans préjudice de l'exercice de l'action résultant de la subrogation légale du Fonds de Garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'as…
Dispositions transitoires :
Définition (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La microassurance est un mécanisme d’assurance caractérisé principalement par la faiblesse des primes et/ou des capitaux assurés, par la simpl…
Dispositions générales relatives aux règles applicables au contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre I sont applicables au contrat de microassu…
Valeurs de réduction et de rachat des contrats sur la vie et de capitalisation - Avances ............................................................................................................
Valeur de rachat (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La valeur de rachat ne peut être inférieure à la somme des cotisations versées par l’assuré.
Assurance de groupe - Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 95 du code des assurances, un contrat de microassurance groupe peut éga…
Assurances des risques agricoles - Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les risques agricoles listés à l’article 55 du code des assurances, à l’exception des risques de respon…