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Mise en cause du responsable ou de l'assureur Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article 609, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants dr…
Mise en cause du responsable ou de l'assureur
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article 609, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.