Assurances indicielles pour les autres assurances de dommages non agricoles (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les assurances de dommages non agricoles peuvent être assurées sur une base i…
Assurances indicielles - Commission Régionale de Contrôle des Assurances et Direction Nationale des Assurances (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des As…
Montant de la prime ou des capitaux du contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances fixe par voie de circulaire et pour c…
Exclusions dans le contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La nature des risques garantis et les montants garantis doivent être clairement précisés afin de limiter la…
Règlement d'un contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Une demande de règlement adressée à une société de microassurance doit être acceptée ou rejetée par celle-ci dan…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre I sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 300 et 301.
Objet et étendue du Contrôle des opérations de Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats…
Forme des sociétés de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Toute entreprise de microassurance d’un Etat membre mentionnée à l’article 715 doit être constituée sous forme de so…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328,…
Agrément pour pratiquer des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises de microassurance et les entreprises d’assurance ne peuvent pratiquer les opérat…
Contrats souscrits en infraction à l’article 715 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Sont nuls les contrats souscrits en infraction de l’article précédent.
Branches (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Pour les entreprises d’assurance et de microassurance, l’agrément prévu à l’article 715 est accordé branche par branche.
Capital social (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 712, constituées sous forme de société anonymes de microassurance et dont…
Fonds d’établissement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 712, constituées sous forme de sociétés mutuelles de microassuranc…
Contribution des entreprises de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent Code relatives au contrôl…
Sanctions des règles relatives à la souscription de contrats de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et/ou d'une amen…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre III sont applicables aux opérations de microassurance.
Exigence de marge de solvabilité des sociétés mixtes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Lorsqu'une société réalise à la fois des opérations dans les branches 1 à 7 et dans la branche 11 de…
Excédent minimum de marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d’une entreprise de microassurance déterminés conformément…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du livre IV sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exception des articles 405, 411 et 411-1.