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Excédent minimum de marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d’une entreprise de microassurance déterminés conformément…
Excédent minimum de marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d’une entreprise de microassurance déterminés conformément aux dispositions de l’article 337-1 du code des assurances doivent représenter au moins de 150 % de l’exigence de marge de solvabilité déterminées conformément aux dispositions des articles 337-2, 337-3, 337-4 et 723.
TITRE III LES RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX
ORGANISMES DE MICROASSURANCE
CHAPITRE UNIQUE