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Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du livre IV sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exception des articles 405, 411 et 411-1.
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du livre IV sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exception des articles 405, 411 et 411-1. Les entreprises de microassurance ont la faculté de ne pas produire les états modèles prévus à l’article 422, à l’exception de ceux énumérés à l’article 729. Les entreprises d’assurance réalisant des opérations de microassurance sont tenues d’enregistrer dans des comptes distincts lesdites opérations.