Etats annuels (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises pratiquant les opérations de microassurance doivent produi…
États comptables ...........................................................................................................
Risques - Ventilation par catégorie (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :
Ratios de performance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les sociétés de microassurance sont tenues de produire chaque année à la Commission de Régionale Contrôle des Assurances et au Mini…
États modèles (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises d’assurance et de microassurance soumises au contrôle en application des dispositions des articles 300 et 712 doivent établ…
Personnes habilitées pour la présentation des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Sont autorisées à présenter des opérations de microassurance auprès du public,…
Carte professionnelle pour les personnes habilitées à administrer et à présenter des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Pour obtenir la carte professionnelle d…
Rémunération des distributeurs, intermédiaires et agents (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les taux de commission et les conditions de rémunérations sont fixés dans chaque État par le Min…
Fiscalité de la microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Chaque État membre pourra fixer un régime fiscal incitatif et dérogatoire pour les opérations de microassurance.
Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises proposant des opérations de microassurance au public avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont u…
Définition (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Au titre du présent livre, on entend par :
Forme de l'entreprise de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) À l’exception des sociétés de réassurance mutuelles mentionnées à l’article 330 41 du code des assurances et des ent…
Entreprises de réassurance habilitées à exercer dans les Etats membres de la CIMA (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Sont autorisées à exercer l’activité de réassurance à l’égard des entre…
Agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les entreprises de réassurance et les succursales, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison des entreprises de réassurance d…
Critères d’octroi ou du refus de l’agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour délivrer l’agrément prévu à l’article 804, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances vérifie qu…
Dossier de demande d’agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise d'un Etat membre doit être produite en cinq (5) exemplaires.
Entreprise étrangère, succursale, bureau de souscription, de représentation ou de liaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise dont…
Dirigeants et administrateurs :
Agrément des dirigeants et administrateurs - Incompatibilités (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires :
Changement de dirigeant et d’administrateur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute entreprise agréée en application de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de la Comm…