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Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises proposant des opérations de microassurance au public avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont u…
Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises proposant des opérations de microassurance au public avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont un délai d’un (1) an pour se conformer au présent code, sous peine des sanctions prévues à l’article 721.
LIVRE VIII REASSURANCE
TITRE I : Les entreprises de réassurance CHAPITRE 1ER - Dispositions générales CHAPITRE II - Règles de constitution et de fonctionnement CHAPITRE III - Accords de coopération et d’échanges d’informations
TITRE II : Règles comptables applicables aux entreprises de réassurance
LIVRE VIII REASSURANCE
TITRE I LES ENTREPRISES DE REASSURANCE
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES