Article 731

Personnes habilitées pour la présentation des opérations de microassurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Sont autorisées à présenter des opérations de microassurance auprès du public, à condition d’obtenir une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge des assurances, les personnes suivantes ou leurs mandataires :

1) les courtiers agréés ; 2) les agents généraux ; 3) les personnes physiques mandataires ; 4) les banques, la poste et les établissements financiers ; 5) les institutions de microfinance ; 6) les mutuelles de santé ; 7) les coopératives et groupements agricoles ; 8) les organisations non gouvernementales ; 9) les agences de développement ; 10) les associations et tontines ; 11) les fonds funéraires ; 12) les syndicats ; 13) les sociétés et les distributeurs de téléphonies mobiles ; 14) les responsables sanitaires ; 15) les chaînes de distribution alimentaires ; 16) les sociétés à forts potentiels d’affiliation.