Agrément de commissaires aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise agréée en application des dispositions de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de l…
Refus d'agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute décision de refus d’agrément est motivée et notifiée à l'entreprise intéressée
Capital social - Garantie financière (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 801 et dont le siège social se trouve sur le te…
Obligations du commissaire aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises de réassurance sont tenus de :
Gouvernance des entreprises de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les entreprises de réassurance sont soumises aux règles de la gouvernance, pour ce qui leur est applicable, au…
Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège soc…
Accords avec les pays tiers (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) La Commission et le Secrétariat Général peuvent soumettre au Conseil des Ministres des Assurances des propositions en vue…
Engagements réglementés.............................................................................................
Constitution des provisions techniques (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise de réassurance doit constituer des provisions techniques adéquates, pour l'ensemble de ses activi…
Actifs représentatifs des engagements réglementés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute entreprise de réassurance est tenue d’investir dans les actifs couvrant les engagements régle…
Marge de solvabilité- Principe et exigence minimale (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’article 801 doit justifier de l’existence d’une ma…
Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de la réassurance sont les mêmes que ceux prévu…
Plan de redressement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Lorsqu'une entreprise de réassurance soumise à son contrôle ne respecte pas les dispositions des articles 815 et 816, la Commission…
Contribution des entreprises de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent livre, sont couverts au moye…
Liquidation, règles applicables (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La liquidation des entreprises de réassurance soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances…
Liquidation, clôture (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers ont été désintéressé…
Sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation, la Commission prononce les sancti…
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Lorsqu’une entreprise de réassurance ou une succursale, un bureau de souscription, de représentation ou de liaison de…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) En cas de retard dans le paiement de l'amende, la société sera tenue de s'exécuter sous astreintes dont le montant…
Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les amendes et astreintes prévues aux articles 823 et 824 seront recouvrées par la « Commission Régionale de Contrôle des Assurances ».