Infractions à l'article 808 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les infractions aux dispositions de l'article 808 seront punies d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une a…
Sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Sont passibles d'un emprisonnement de huit (8) à quinze (15) jours et d'une amende de dix-huit mille (18 000) à trois cent soixante mille (360…
Dirigeant d'entreprise, notion (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président…
Banqueroute (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Si la situation financière de l'entreprise de réassurance dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de gar…
Liquidateur, interdictions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellemen…
Condamnations, publications (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 829 et 830 deuxième alinéa, seront, aux frais des conda…
Frais de poursuite, charge (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor Public, sauf recour…
Sanctions en cas de liquidation des succursales des entreprises étrangères (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les dispositions des articles 829 à 832 sont applicables lors de la liquidatio…
Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de trois…
Sanctions des règles de fonctionnement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de trois cent soixante mille (360 000) à…
Sanction des règles relatives à la liquidation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) En cas de liquidation, les dispositions suivantes sont applicables :
Sanction des règles relatives à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute infraction aux dispositions de l’articl…
Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute infraction aux dispositi…
Délit d'entrave - sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôl…
Publication des sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les décisions prononçant des sanctions dans le Bulletin Officiel de l…
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d…
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Dans l’attente de l’établissement de règles comptables spécifiques aux entreprises de réassurance, celles-ci doivent continuer…