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Liquidation, clôture (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers ont été désintéressé…
Liquidation, clôture
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.