Injonctions - Sanctions disciplinaires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 Avril 2012) Quand il constate de la part d'une société de co…
Autorisation - Caducité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) L'autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :
Autorisation - Décès, Démission En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d'une société de courtage, celle- ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettr…
Assurance de responsabilité professionnelle Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences p…
Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle Le contrat d'assurances de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article 537 comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent…
Durée - Attestation Le contrat mentionné à l'article 538 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Mentions obligatoires Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier doit comporter la mention :
Encaissement de primes - Interdiction (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Il est interdit aux intermédiaires, sous peine des sanctions prévues aux articles 534-2 et 545, d'encaisser des pr…
Délai (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les primes encaissées par les intermédiaires doivent être reversées à l’assureur, accompagnées d’un bordereau justificatif, dans un délai de trent…
Note de couverture Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de l'entreprise d'assurance.
Commissions (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les commissions dues aux intermédiaires doivent être payées dans les trente (30) jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’ass…
Sanctions Toute personne qui présente des opérations définies à l'article 500 en méconnaissance des règles prévues aux articles 501 à 508 est passible d'une amende de 500.000 francs CFA à 1.500.000 francs CFA.
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Quand un courtier ou une société de courtage d’assurance ne produit pas les états annuels prévus à l’article 556 ou n…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) En cas de retard dans le paiement de l’amende, le courtier ou la société de courtage seront tenus de s’exécuter so…
Dispositions transitoires - Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les amendes et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationale…
Publication (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les décisions du Ministre en charge des assurances de l’Etat membre qui comportent à la charge des personnes physiques ou morales une obligat…
Mise en conformité - Autorisation Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent dans les Etats membres de la CIMA devront déposer auprès du Ministre en charge du secteur des assurances de chaque pays membre,…
Mise en conformité - Délai Les personnes physiques ou morales qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, exercent la profession de courtier d'assurance ou d'agent général doivent se mettre en conformité avec…
Bordereau d’émission de primes et de commissions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurance doivent tenir soit par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’émiss…
Bordereau d’annulation de primes et de commissions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Un bordereau d’annulation de primes et de commissions doit être tenu dans les mêmes conditions que dans…