Article 544

Commissions

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)

Les commissions dues aux intermédiaires doivent être payées dans les trente (30) jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’assurance. Le montant des commissions dues mais non payées par l’assureur, produit intérêt de plein droit au double du taux d’escompte, dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai stipulé à l’alinéa précédent. Le Ministre en charge des assurances fixe les taux minima et maxima des rémunérations des intermédiaires.

TITRE IV SANCTIONS - PÉNALITES

CHAPITRE UNIQUE