Stages professionnels Les stages professionnels mentionnés aux articles 514 et 515 doivent être effectués en une seule période.
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 506, une déclaration doit être faite au…
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances - Déclarant (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 septembre 1997) L'obligation de souscrire la déclaration au Ministre en charge du secteur de…
Déclaration - Formulaire La déclaration est formulée à partir d'une fiche établie selon un modèle fixé par la Commission de Contrôle.
Déclaration modificative Toute modification des indications incluses dans la déclaration prévue à l'article 518, toute cessation de fonctions d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration, tout retrait du mandat…
Contrôle du Ministre en charge du secteur des assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Il incombe au Ministre qui a reçu une déclaration prévue à l'article 518 de s'assurer que l…
Intermédiaire - Mention nominative Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article 501 par l'entremise de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance ou une adhésion à un tel contrat doit figurer sur l'e…
Documents commerciaux - Mentions Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée au 1°) de l'article 501, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son en-tête, le nom de cette per…
(Conseil des Ministres du 17 septembre 2011) La Direction Nationale des Assurances de la République de Côte d’Ivoire a saisi la CIMA pour recueillir son avis sur la recevabilité des attestations de caution délivrées g…
Montant Le montant de la garantie financière prévue à l'article 524 doit être au moins égal à la somme de 10.000.000 francs CFA et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l'agent…
Engagement de caution - Durée - Exigences du garant - Attestation L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ;
Mise en œuvre - Paiement La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l'agent, le courtier ou la société de courtage d'assurances garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au…
Cessation La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.
Mandat - Cessation Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Pour le placement de l'assurance des risques transnationaux, le Conseil des Ministres a décidé qu'au terme de l'article 530 :
Statut Les courtiers d'assurances sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux.
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Autorisation - Documents La demande d'autorisation est instruite par les Services du Ministre en charge du secteur des assurances après dépôt par l'intéressé de l'original ou de la copie certifiée conforme de tous les…
Autorisation - Forme L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'un arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances.
Rapport contradictoire (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) En cas de contrôle sur place ou sur pièces d'un courtier ou d'une société de courtage, un rapport contradictoire est établi.