Cohésion sans liens de capital (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour l’application du second alinéa de l’article 434, constitue un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en cap…
Entreprise combinante (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) L’entreprise tenue d’établir et de publier des comptes combinés en application du deuxième alinéa de l’article 434 est désignée…
Communication de l’accord de combinaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L’accord visé au premier alinéa du 1° ou du 2° de l’article 434-6 est transmis à la Commission dans les quinze jo…
Documents de synthèse consolidés ou combinés ................................................
Présentation d'une opération d'assurance Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de…
Personnes habilitées pour la présentation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées que par l…
Personnel d'une entreprise d'assurance :
Assurances individuelles - Dérogations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d'assurances…
Assurances collectives - Dérogations Les adhésions à des assurances de groupe définies à l'article 95 du livre I du présent Code peuvent être présentées par le souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les p…
Responsabilité de l'assureur du fait de ses mandataires Lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée selon les modalités prévues à l'article 501, l'employeur ou mandant…
Conditions d'honorabilité Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances :
Caractère limitatif - Conditions d'honorabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées…
Conditions de capacité Toute personne physique mentionnée à l'article 501 doit, sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504 :
Contrôle des conditions de capacité du personnel Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article 300 du présent Code ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personn…
Documents justificatifs (Modifié Par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Toute personne physique mentionnée aux 2°) et 4°) de l'article 501 ainsi que les personnes visées au 4°) de l'article 503 do…
Carte professionnelle - Retrait Le Ministre qui a délivré la carte peut la retirer pour non respect des dispositions prévues aux articles 501, 503 et 508.
Documents La capacité professionnelle prévue par l'article 508 se justifie par la présentation du diplôme requis, du livret de stage ou de l'attestation de fonctions défini à l'article 513.
Livret de stage - Attestation de fonctions .................................................................
Courtiers et agents généraux d'assurances Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou administrent une société de courtage d'assurances et les agents généraux d'assurances doivent justifier préalab…
Mandataires salariés ou non salariés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les intermédiaires mentionnés aux 3°) et 4°) de l'article 501, à l'exception des personnes physiques salariées…