États de surveillance complémentaire (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) Les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article 434 doivent établ…
Compte rendu annuel, délivrance Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 000 Francs CFA un compte rendu annuel comprenant les él…
Compte rendu annuel, envoi (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article 423 au Ministre en charge des assurances dans l…
Dossier annuel - Envoi (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises remettent au Ministre en charge des assurances dans l'État membre, dans les trente jours qui suivent la réunion d…
Dossier de surveillance complémentaire - Envoi (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises visées au 1°) de l’article…
Autres états intermédiaires - Envoi (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises doivent transmettre au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre, sous format électronique…
Renseignements généraux - Sociétés de droit national (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Commission Régionale de Contrôle…
Renseignements généraux :
Renseignement généraux :
Commissaires contrôleurs Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, to…
Assurances automobiles - Etats provisoires Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission de Contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque…
Classes comptables Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0.
Liste des comptes (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les classes mentionnées à l'article 430 sont les suivantes :
Terminologie explicative et modalités de fonctionnement (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Classe 1 Comptes de capitaux permanents Capitaux permanents :
États modèles (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises d'assurance et les groupes d'assurances soumis respectivement au contrôle et à la surveillance complémentaire de la Commiss…
Comptes consolidés ou combinés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle en application des articles 300 et 309 et ayant…
Exemption (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises d’assurance dominantes, qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une autre entreprise d’assurance d’un État membre soumise à une…
Critères de consolidation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Sont consolidés ou combinés les groupes d’assurance au sens du 7°) de l’article 301-1, quel que soit le chiffre d’affaires.
Droit commun (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l’article 434 sont établis suivant les règles fixées par les articles 74, 75, 76, 78, 80 à 88…
Périmètre de combinaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises des Etats membres satisfaisant à des critères d’unicité et de cohésion…