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Assurances automobiles - Etats provisoires Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission de Contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque…
Assurances automobiles - Etats provisoires
Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission de Contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires C10a et C10b relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice.
CHAPITRE III PLAN COMPTABLE PARTICULIER À L’ASSURANCE
ET A LA CAPITALISATION
Section I Le cadre comptable