Article 434-1

Exemption

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les entreprises d’assurance dominantes, qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une autre entreprise d’assurance d’un État membre soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l’établissement et de la publication de comptes consolidés.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée :

- si l’entreprise fait appel public à l’épargne ; - si des états financiers sont exigés par un ensemble d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’entreprise d’assurance dominante.