Mentions obligatoires Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier doit comporter la mention : « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 524 et 538 du Code des assurances ».

CHAPITRE IV ENCAISSEMENT DES PRIMES

Domaines concernés

assurance

prime

responsabilité civile

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité