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Bordereau des recours encaissés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les recours encaissés ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle et similaire que celui de l’article 553.
Bordereau des recours encaissés
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Les recours encaissés ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle et similaire que celui de l’article 553.
CHAPITRE II LES ÉTATS MODÈLES