L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu de l'exploitation, un registre dit «registre d'employeur» dont le modèle est fixé dans des conditions définies par voie réglementaire.Ce registre comprend trois fasci…
L'employeur est tenu de déclarer à l'institution de prévoyance sociale en charge du régime, à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et à l'officier de police judiciaire, selon les cas, dans un délai…
Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés pour fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui commet des infractions aux dispositions des articles 23.2 et 41.2 du présent Code est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui omet de faire la déclaration prévue à l’article 92.4 susmentionné ou commet des infractions aux dispositions des:articles 23.13, 41.1, 92.1 et 92.2 du présent Code;déc…
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix-huit ans, est puni d'une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, s'abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l'autorité compétente, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000…
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l'emploi prévus à l'article 92.3 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.…
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d'une organisation syndicale ou qui prend en considération l'appartenance ou non à un syndicat…
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d'organiser un comité de santé et sécurité au travail, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.…
Le travailleur qui, alors qu'il occupe un des emplois figurant sur la liste prévue à l'article 82.2 ci-dessus, refuse intentionnellement de se conformer à la réquisition, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
L'employeur, le représentant de l'employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte:soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale;soit à la libre désignation des représentants d…
L'employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, se rend coupable d’une violation de l'une des dispositions des articles 51.1, 51.2 et 51.4 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.0…
Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au travail, soit à l'exercice régulier de le…
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions de l'article 23.2 du présent Code est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au travail des femmes enceintes telles que prévues à l'article 23.7 du présent Code est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende…
L’employeur, le travailleur ou toute autre personne qui intentionnellement n’exécute pas les dispositions de la sentence arbitrale prévue à l’article 82.14 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de f…
Les dispositions du présent Code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours, sous réserve que les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lor…
Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code.