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Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende…
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.