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L’employeur, le travailleur ou toute autre personne qui intentionnellement n’exécute pas les dispositions de la sentence arbitrale prévue à l’article 82.14 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de f…
L’employeur, le travailleur ou toute autre personne qui intentionnellement n’exécute pas les dispositions de la sentence arbitrale prévue à l’article 82.14 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.
Titre XI
Dispositions transitoires et finales