Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.A ce…
Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeure.En cas d'…
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l'initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête.
Les frais résultant des réquisitions, expertises et enquêtes prévues à l'article précédent sont supportés par le budget de l'Etat.
Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services.
Pour l'exercice de leurs attributions, les services d’inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés.
Dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d'un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations r…
Dans les établissements ou parties d'établissements militaires employant de la main-d'œuvre civile et dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, le contrôl…
Les dispositions des articles 91.4, 91.6, 91.7 et 91.8 du présent Code ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
L'inspection de la santé et sécurité au travail est chargée:de veiller à l'application de la législation relative à l'hygiène et à la protection de la santé des travailleurs;d'exercer une action permanente en vue de l…
Sous l'autorité d'un médecin inspecteur du travail, l'inspection de la santé et sécurité au travail dispose de spécialistes en santé et sécurité au travail notamment les médecins inspecteurs du travail.
Le médecin inspecteur du travail doit être:titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine;titulaire d’un diplôme de médecine du travail;inscrit au tableau de l'Ordre des médecins.
Les dispositions du présent Code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et des lois sociales sont applicables au médecin inspecteur du travail.Dans le cadre de l'hygiène du travail, de la pro…
Le médecin inspecteur du travail a l’initiative de ses tournées et enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.Les visites d'établissements qu'il effectue doivent lui permettre d'orient…
Le médecin inspecteur du travail participe en outre à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans les matières relevant de ses attributions.Il participe aux travaux de tous comités ou commissions et i…
Le ministère en charge du Travail prend les mesures appropriées pour fournir à l’inspection de la santé et sécurité au travail les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
En cas de contestation de classement, une commission se réunira à la demande de l'une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.Cet…
Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d'amende.Des décrets…
Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance sociale en charge des régimes de prévoyance sociale obligatoires, sous peine de dommages et intérêts.