Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d'une entreprise ou d'un établissement, décidée par l'employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.Le lock-out est prohibé et n’est exceptionnellemen…
Les piquets de grève qui s’accompagnent de violences ou d'entraves à la liberté du travail, par contrainte exercée sur les non-grévistes sont interdits.
Toute grève doit être précédée d’un préavis permettant la négociation entre les parties.Le préavis de grève est déposé par les représentants des salariés, auprès de la direction de l'entreprise, de l’établissement et…
A peine de nullité, le préavis de grève doit être notifié par écrit à l'autorité compétente de l'administration du travail du ressort ou, à défaut, à l'autorité préfectorale.
Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente.
Tout différend collectif est obligatoirement soumis dans les conditions fixées par décret à la procédure de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir:soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe en application de l’article 73.3 alinéa 14 du présent Code;soit à la procédure d’arbitrag…
Lorsque les parties conviennent de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage, elles sont tenues d'en exécuter la sentence.Elles doivent préciser si elles entendent recourir à la désignation d’un arbitre unique…
L'organisme arbitral rend dans un délai de douze jours à compter de la réception du dossier de l’affaire la sentence arbitrale qui doit être motivée.
Lorsque les parties conviennent de recourir à la procédure de la médiation, elles désignent un médiateur dans les conditions de l’article 82.10.Le médiateur de la République peut être choisi comme médiateur.Le médiate…
Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d'être préjudiciable à l’ordre public ou à l'intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d'un magistrat et…
L'exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire.La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur c…
Lorsqu’un accord de conciliation, une sentence arbitrale ou une recommandation devenue exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une Convention collective relatives aux salaires et aux conditions du travail,…
L'arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application du présent chapitre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article ci-dessous,…
Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d'arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacement, pertes de salaires et de traitements sont supportés, le cas échéant, par le budget de l'Etat.Les…
Sont interdites toutes grèves avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant épuisement de la procéd…
L'administration du travail comprend l'ensemble des services qui assurent en matière de travail, d’emploi, d'orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d'impul…
L'organisation et le fonctionnement des services de l'administration du travail sont fixés par décret.
L'inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions de travail, les rapports professionnels et l'emploi.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence.La formule du serment est: