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En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir:soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe en application de l’article 73.3 alinéa 14 du présent Code;soit à la procédure d’arbitrag…
En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir:soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe en application de l’article 73.3 alinéa 14 du présent Code;soit à la procédure d’arbitrage prévue à la section ci-après, si les parties en conviennent;soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous.Pour chacune des deux dernières procédures, le conseil national du dialogue social peut être saisi.
Section 3 – Arbitrage