Les dispositions d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.