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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique de ce document
10 août 2023
cette version
Consolidation
18 septembre 2019
Commenced
14 septembre 2019
Published in Journal Officiel 74
20 juillet 2015
Assented to
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