Les fédérations sportives, les ligues sportives et les autres organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d’exploitation, imposer aux sportifs participant à une manife…
L’accès des journalistes détenteurs d’une carte de presse à jour aux enceintes sportives et régulièrement accrédités est libre, sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs ai…
La cession des droits d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communicat…
L’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les associations et sociétés sportives, les fédérations, les personnes physiques ou morales de droit privé, les établissements d'e…
L'Etat, en liaison avec les fédérations sportives, assure la mise en œuvre des moyens humains, scientifiques, techniques, matériels et financiers nécessaires à la réalisation des programmes et des plans de préparation…
Les ressources nécessaires au financement du sport proviennent:d'une dotation budgétaire annuelle provenant du Budget général de l'Etat;d’une quote-part du produit de la cession des droits de diffusion audiovisuelle d…
Des distinctions et récompenses sont décernées aux personnes dont le résultat sportif ou l'action aura contribué à la promotion et au développement du sport, ainsi qu'à la consolidation de l'honneur et du prestige nat…
Les distinctions du Mérite sportif sont décernées par le ministre chargé des Sports sur proposition des services du ministère, des fédérations sportives concernées et du Comité national olympique et du Comité national…
Le ministère en charge des Sports, en liaison avec le ministère des Affaires étrangères et avec le concours des fédérations, détermine les conditions d'établissement des relations avec les instances sportives internat…
Les fédérations et les associations sportives ne peuvent adhérer aux institutions sportives internationales poursuivant les objectifs similaires, qu'après avis favorable du ministère en charge des Sports.
Lorsqu'une fédération décide d'apporter son soutien à des fonctions électives au sein d'une instance sportive internationale, elle en informe préalablement le ministre chargé des Sports.
Les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions pénales en vigueur, les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l'autorité compétente, sont habilités à rechercher et constater l…
Les officiers de police judiciaire et agents désignés à l’article précédent peuvent accéder, dans l'exercice de leurs missions aux enceintes sportives en vue de constater les infractions et d'en rechercher les auteurs…
Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an, et d'une amende de cinq millions à dix millions de francs, toute personne exerçant l'activité d'agent sportif sur et en dehors du territoire de la Côte d'Ivo…
Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an, et d'une amende de deux millions à cinq millions de francs, toute personne exerçant l'activité d’agent sportif qui procède au transfert d'un sportif sans l'a…
Quiconque organise une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des règles de l'homologation prévues à l’article 87 de la présente loi, est puni de trois à six mois d’emprisonne…
Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux à cinq millions de francs, les dirigeants des associations sportives, des sociétés sportives, des établissements privés de sport et d…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux millions à cinq millions de francs, quiconque exploite un établissement de sport sans souscrire les polices d'assurance prévues à l'art…
Est puni de trois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille à un million de francs, quiconque exploite un établissement privé de sport et d'éducation physique ne remplissant pas les conditions d'h…
Est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de cinq cent mille à un million de francs, toute personne qui organise une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'artic…