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Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an, et d'une amende de deux millions à cinq millions de francs, toute personne exerçant l'activité d’agent sportif qui procède au transfert d'un sportif sans l'a…
Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an, et d'une amende de deux millions à cinq millions de francs, toute personne exerçant l'activité d’agent sportif qui procède au transfert d'un sportif sans l'accord préalable de l'association ou de la société sportive dont relève ledit sportif et de la fédération sportive concernée.