La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.Le procès pénal doit être équitable et contradictoire.
Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
L’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.Cette action peut aussi être mise en mouvement par la pa…
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.La renonciation à l’act…
L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.Elle est recevable pour tous chefs de dommages matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la p…
L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’ac…
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugem…
L’action publique pour l’application de la loi pénale s’éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.Toutefois, si des poursuites ayant ent…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction…
La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants:
La transaction consiste au paiement d'une amende proposée par le procureur de la République dans les limites de la peine d’amende prévue par la loi pour l’infraction constatée et acceptée par le délinquant.Au cours de…
Le procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions.
Lorsqu'il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l'article précédent:
Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.Le procès-verbal vaut pre…
Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le procureur de la République et le délinquant.La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est re…
L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action…
Toute partie lésée, autre que celles définies à l’article 7 alinéa 1, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi, résultant de l…