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Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.Le procès-verbal vaut pre…
Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.Le procès-verbal vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.Il est conservé au rang des minutes.Il n’est susceptible d’aucune voie de recours.