Article 18

Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le procureur de la République et le délinquant.La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyé à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu'il soit statué sur les intérêts civils.La juridiction répressive saisie d'une action civile avant la transaction sur l'action publique, peut accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts.La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l'action civile.