Article 13

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants:

1°les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger;

2°les vols commis avec les circonstances aggravantes;

3°les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses;

4°les délits commis en matière de terrorisme;

5°les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;

6°les attentats aux mœurs;

7°les évasions;

8°les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat;

9°les outrages, les offenses au Chef de l'Etat;

10°les infractions contre la paix et la tranquillité publique

11°la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n’est pas admise;

12°toutes autres infractions pour lesquelles la loi n’admet pas la transaction.