L'exception de garantie a pour but de subordonner la poursuite d'une procédure, à la présentation d'une caution ou au dépôt d'un cautionnement.
L'exception de nullité a pour but de faire déclarer nul un acte de procédure lorsque cet acte ne réunit pas les conditions de forme prescrites par la loi.
La nullité des actes de procédure est absolue ou relative.Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l'acte porte atteinte à des dispositions d'ordre public.Dans tous les autres cas, la violation…
Est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable, sans discuter le fondement de la prétention du demandeur.
Les exceptions, dès lors qu'elles ne sont pas d'ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond et aucune ne sera reçue après qu'il aura été statué sur l'une d…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Sauf les cas où le juge chargé de la mise en état est compétent pour en connaître conformément à l'article 48, les exceptions et fins de non-recevoir sont jugées par la juridi…
Sans préjudice des dispositions de l'article 49 alinéa premier, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non-recevoir, qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'ap…
Tout juge peut être récusé dans tous les cas où son impartialité pourrait être contestée par l'une des parties, notamment dans les affaires dans lesquelles:
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Tout magistrat qui connaît une cause de récusation existant entre lui et l'une des parties, doit la déclarer au président de la Cour d'Appel, qui décide si le magistrat doit s…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]La demande en récusation doit être présentée, par requête, au premier président de la Cour d’Appel ou au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas.
La partie n'est plus admise à récuser le juge, lorsque connaissant la cause de récusation, elle a été entendue ou a accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui sans invoquer la récusation.
Les dispositions des articles 128 à 130 sont applicables au Ministère public lorsqu'il est partie jointe, mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.
Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.Toutefois, préalablement à l'instance, les parties peuvent d'un commun accord ou à la demande de l…
S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement.
Le Rôle de chaque audience est arrêté par le Président dans les Tribunaux de Première Instance, il est communiqué au Ministère public.
Le Président ouvre et dirige les débats.
Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles.
Hors les cas prévus par la loi, les débats sont publics à moins que le Tribunal ne décide le huis clos, soit d'office, soit à la demande du Ministère public ou de l'une des parties, pour sauvegarder l'ordre public, le…
Le président a la police de l'audience.
[Loi n° 2017-728 du 9 novembre 2017]Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret.