Les jugements sont toujours rendus en audience publique, sauf si la loi décide qu'ils seront rendus en chambre du conseil.
[Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997]Tout jugement doit contenir:
Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l'impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d'Appel désignera un juge pour le faire.
Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure soit parce que l'acte introductif d'instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu'elles ont com…
Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécution provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou appel, s'il y a titre authentique ou privé non…
L'exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d'une garantie:
La garantie visée à l'article précédent peut consister soit dans la soumission d'une caution personnelle, soit dans le dépôt d'espèces ou de valeurs dont le Tribunal, sur offres du demandeur, arbitrera le montant et l…
Si la juridiction de première instance a omis de statuer sur l'exécution provisoire dans les cas prévus par l'article 145, le bénéficiaire du jugement pourra, sur simple requête, demander au président de la juridictio…
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au Tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d'une autre partie, par décision spéciale et motivée.
Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.
Si la liquidation des dépens n'a pas été possible dans le jugement, le greffier du Tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens sur la taxe du président.
Les avocats pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances.
L'opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il est dit à l'article 34 alinéa 2.
L'opposition, si elle est recevable, remet la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient lors de l'acte introductif d'instance.En cas d'indivisibilité, l'opposition de l'une des parties profite aux autres e…
Dans les cas visés à l'article précédent, l'opposition ne profite ou n'est opposable aux parties autres que celles figurant dans l'acte d'opposition que dans la mesure où elles-mêmes sont intervenues ou ont été appelé…
L'opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué.Si l'opposition est faite par voie d'assignation, l'huissier de Justice remet ou adresse une copie sa…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L'opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition.L'opposition non enrôlée à la date prévue pour l'évocation de l'affaire emporte déchéan…
Si l'exécution provisoire a été ordonnée, la partie condamnée peut demander par l'acte d'opposition, la suspension des poursuites.
L'opposition est instruite et jugée selon les règles de procédure suivies devant la juridiction saisie.