Article 142

[Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997]Tout jugement doit contenir:

1les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataires et de leurs conseils;

2l'objet du litige;

3la mention, le cas échéant, de l'ordonnance de clôture;

4les motifs, en fait et en droit, précédés d'un résumé des prétentions des parties;

5le dispositif;

6la date à laquelle il a été rendu

7la liquidation des dépens, si elle est alors possible;

8les noms des magistrats qui l'ont rendu et du greffier qui les assistait;

9mention qu'il a été rendu en audience publique, ou en chambre du conseil et que le Ministère public a été entendu le cas échéant en ses conclusions;

10le cas échéant, le nom du représentant du Ministère public. La minute du jugement signée par le juge qui l'a rendu et le greffier est déposée au Greffe.

La minute du jugement signée par le Président d'audience et le greffier, est déposée au Greffe.