La décision rendue sur opposition ne peut être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause.
L'appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d'Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance:Sont susceptibles d'appel toutes les décisions rendues…
Les décisions avant-dire-droit rendues en cours d'instance, qu'elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l'action recevable ou rejetant les exceptions tirées des articles 115 à 122 ne peuvent…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'appel est formé par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l'article 246.Il doit être motivé.
Toutefois dans les actions visées à l'article 32 alinéa 2, l'appel peut être formé par déclaration au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au Greffe de la juridiction, du domicile de l'appelant.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour:
L'appel ne peut être interjeté que par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du Ministère public, dans les cas prévus par la loi.L'appel ne peut être interjeté qu'à l'encontre de…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Le délai pour interjeter appel est de un mois, sauf augmentation comme il est dit à l'article 34, alinéa 2.
Le délai prévu à l'article précédent est interrompu par le décès de l'une ou l'autre des parties.
Jusqu'à la clôture des débats, l'intimé, qui a laissé expirer le délai d'appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l'appel principal, peut former appel incident, par conclusions, appuyées des moyens d'ap…
Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, dès qu'il a connaissance de l'appel comme il est dit aux articles 164 et 165, transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la pr…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Dès réception soit de l'original de l'exploit visé à l'article 164, soit de l'expédition de la déclaration visée à l'article 165, le greffier en chef de la Cour d’Appel l'insc…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Au jour fixé pour l'audience, si l'affaire est enrôlée, elle est obligatoirement appelée.Lorsque les parties ont manifesté le désir de ne pas plaider ou si l'intimé bien que touché p…
Si la Cour estime que l'appel n'est pas en état d'être jugé, elle commet un conseiller qui sera chargé de la mise en état du dossier.
Il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale.Les parties peuvent aussi demander des int…
Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles n…
L'appel a pour effet de remettre la cause en l'état où elle se trouvait avant la décision entreprise.Il n'a d'effet qu'à l'égard de la partie qui l'a interjeté et de celle contre qui il a été formé, et la juridiction…
Toutefois, et par exception aux dispositions de l'article précédent:
Dans les cas visés à l'article précédent, l'appel ne profite ou n'est opposable aux parties autres que celles figurant dans l'acte d'appel, que dans la mesure où elles-mêmes sont intervenues ou ont été appelées ultéri…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Sauf disposition contraire de la loi, l'appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.L'exécution des jugements qualifiés à…