Article 171

Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, dès qu'il a connaissance de l'appel comme il est dit aux articles 164 et 165, transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la procédure visé à l'article 42, complété par:

1La copie de l'exploit d'assignation ou de la déclaration d'appel;

2Les copies des notifications visées à l'article 165 dernier alinéa;

3Les conclusions ou pièces ainsi que les déclarations visées à l'article 166 paragraphe premier et deuxième.