Le droit de former une demande reconventionnelle peut être exercé jusqu'à la clôture de l'instruction sous réserve de ce qui est dit à l'article 52 alinéa 3.
Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont jugées en même temps que la demande principale.
Tout tiers ayant intérêt au procès a le droit d'intervenir en tout état de cause, devant le juge chargé de la mise en état.Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration du jugement commun…
La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.
Le Ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure.
[Loi 96-674 du 29 août 1996]Sont obligatoirement communicables au Ministère public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes su…
L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l'une des parties ou de la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par…
Lorsqu'il a connaissance du décès ou du changement d'état d'une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l'instance ceux qui auraient qualité pour le faire.
L'instance est reprise dans les formes prévues à l'article 33, soit à la requête de l'une des parties à l'encontre des héritiers ou du représentant légal de l'autre, soit inversement.A défaut d'une déclaration express…
L'interruption d'instance entraîne la suspension de tous les délais en cours et la nullité de tous actes de procédure faits pendant cette interruption.
L'instance est périmée de plein droit s'il n'a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois ans ;
Le délai de péremption d'instance court contre toutes les parties.
La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure.
La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.La demande formée par l'une des parties profite aux autres.
L'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente.La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaîtr…
L'exception de litispendance a pour objet le renvoi de l'affaire devant un autre Tribunal déjà saisi d'une demande ayant le même objet.
L'exception de connexité a pour but le renvoi de l'affaire et sa jonction avec une autre instance déjà pendante soit devant la même juridiction soit devant une autre, lorsque les deux affaires présentent entre elles u…
L'exception de renvoi a pour objet le dessaisissement d'une juridiction en faveur d'une autre, pour cause de parenté, d'alliance, de suspicion légitime ou de sûreté publique.
L'exception de règlement de juge a pour but de faire déterminer par une juridiction supérieure laquelle de deux ou plusieurs juridictions inférieures doit connaître d'une procédure dont elles se trouvent simultanément…
L'exception de communication de pièces a pour but d'exiger que soient communiquées à la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense.Ces pièces sont déposée…