Code de Procédure Civile
Article 111
En vigueur
Article 111
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
L'instance est périmée de plein droit s'il n'a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois ans ;
Texte officiel
L'instance est périmée de plein droit s'il n'a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois ans ; tout intéressé peut faire constater la péremption.