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L'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente.La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaîtr…
L'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente.La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige.