Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier.La partie adverse est convoquée ainsi que le Procureur de la République…
Si les parties ne résident pas dans le ressort de la juridiction, il pourra être procédé à leur audition, sur commission rogatoire adressée au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles, leq…
Peuvent être sommés de comparaître:les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statuaires;les incapables et leurs représentants légaux;les agents des Administratio…
Les Administrations et Etablissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrog…
L’expertise ne peut porter que sur des questions purement techniques.Il n’est commis qu’un seul expert, à moins que le juge n’estime nécessaire d’en désigner trois.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Les experts sont choisis sur une liste nationale, arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition des Cours d'Appel, les Procureurs Généraux compétents enten…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]La décision désignant l’expert doit indiquer:
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Avant de commencer ces opérations, l’expert peut demander le versement d’une provision dont le montant est taxé par le juge.A défaut de versement par la partie désignée ou par toute…
Dès la désignation de l’expert, le greffier l’invite, par lettre recommandée à prendre connaissance des pièces de la procédure qu’il ne peut se faire remettre qu’avec l’autorisation du juge.Le greffier lui remet égale…
([Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997])L'expert peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé, faute de quoi il est réputé avoir accepté avec tou…
Si l’expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.
Les experts sont soumis aux mêmes incapacités que celles prévues aux articles 78 et suivants.
Tout expert peut être récusé pour cause grave susceptible de mettre en doute son impartialité.
L’expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandées avec demande d’avis de réception.Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations.Il mentionne la présence ou l’absence des p…
L’avis de l’expert ne lie pas le Tribunal.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L’expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le soumet au juge chargé de la mise en état pour taxe.
S’il y a lieu d’entendre des témoins, le juge chargé de la mise en état autorise les parties qui invoquent leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure qu’il fixe.Il peut de même ordonner la…
Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins.
Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit ou par signes ne prêtant à aucune équivoque.
Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l'assentiment de l'Autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur d…