//
Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l'assentiment de l'Autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur d…
Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l'assentiment de l'Autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur des faits qu'ils ont connus en raison de leur fonction.