nouveau [Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Si l’instance est introduite par voie d’assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’audience, en déposer l’original au Greffe.
Dès l’enrôlement, il sera établi au Greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms et domiciles des parties, et s’il y a lieu les noms des avocats, le numéro et la date de mise au…
Hormis le cas d’Assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au Greffe de la juridiction qu’il entend saisir, une somme suffisante pour garantir…
A défaut de provision suffisante, il n’est pas procédé à l’enrôlement de l’affaire ou il n’est pas suivi sur la demande reconventionnelle.
Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction dans les formes prévues à l’article 37.
Au jour fixé pour l’audience, l’affaire est obligatoirement appelée.Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond.
[Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020].Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge…
Le juge chargé de la mise en état, comme il est dit à l’article précédent, doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire.A cet effet, il peut notamment:
Le juge prononce les mesures prévues à l’article précédent alinéa 4 et 9 et statue sur les incidents visés aux articles 100 à 104 et 107 à 127, par ordonnance, les parties entendues ou appelées.
Il fixe souverainement les délais qu’il estime nécessaires pour l’exécution de chacune des mesures qu’il prescrit en vue de l’instruction des dossiers dont il a la charge.
[Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997]Dès que l’affaire lui paraît en état d’être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procéd…
Jusqu’à l’ordonnance de clôture, le demandeur peut toujours se désister de son action ou de l’instance, sous réserve de l’acceptation des autres parties.
Lorsqu’une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s’il convient de joindre l’incident au principal.
La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l’ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les dét…
Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une Administration publique, la décision est portée à la connaissance du Ministère public qui est chargé…
Lorsqu’un tiers détenteur de pièces dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de justice à la requête du juge de la mise en état o…
La juridiction saisie peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.La décision ordonnant cette comparution fixe la date et l’heure de la comparution.
Les parties peuvent être entendues en l’absence l’une de l’autre et être ensuite confrontées.Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées.
Les conseils des parties peuvent les assister et, seulement après audition par le juge, demander à ce dernier de poser les questions qu'ils estiment utiles.
Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes.