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Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une Administration publique, la décision est portée à la connaissance du Ministère public qui est chargé…
Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une Administration publique, la décision est portée à la connaissance du Ministère public qui est chargé de son exécution.